COMPTE-RENDU de la RENCONTRE
avec des étudiants en droit, des universitaires et des professionnels
Du 21 janvier 2008
à la Délégation de la Polynésie française à Paris
ORGANISATEUR : Association de juristes en Polynésie française (AJPF)
Représentée par :
- Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, vacataire à l’Université de Polynésie française depuis 2001, titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, ancien éditeur-assistant Lexis-Nexis, secrétaire général de la chambre des notaires de Polynésie française (2000-2004), ancienne assistante parlementaire
Représentée par :
- Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, vacataire à l’Université de Polynésie française depuis 2001, titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, ancien éditeur-assistant Lexis-Nexis, secrétaire général de la chambre des notaires de Polynésie française (2000-2004), ancienne assistante parlementaire
- Gaël Sinjoux, membre actif de l’AJPF, étudiant à Grenoble, actuellement notaire stagiaire, titulaire du Master 2 droit notarial, ancien étudiant de l’Université de la Polynésie française et co-responsable de l’action.
- Rapporteur de séance : Ariitu Guichenu, membre de l’AJPF, étudiant en Master 2 droit notarial à Lyon III
- Rapporteur de séance : Ariitu Guichenu, membre de l’AJPF, étudiant en Master 2 droit notarial à Lyon III
INVITES
- Secrétariat d’Etat de l’Outre-Mer - Représenté par :
M. François-Xavier BIEUVILLE, Conseiller technique au Secrétariat d’Etat chargé de l’outre-mer (Ministère après-midi) –
Mlle Juliette Jean-Baptiste, chargée de mission au Secrétariat d’Etat de l’Outre-mer (matin et après-midi)
- Institut du droit d'Outre-Mer - IDOM (Aix en Provence) partenaire officiel de l'AJPF représenté par Laurent Tesoka - Directeur de l'IDOM – Maître de conférences en droit public à l’Université d’Aix-en-Provence.
- M. Marc Joyau, Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, maître de conférences en droit public, spécialiste de l'outre-mer (ancien maître de conférences à l'Université de la Polynésie française, actuellement à Nantes), membre fondateur de l'AJPF, membre de l'IDOM.
- Mme Sylvie Ferré-André : Professeur des Universités, agrégée des Facultés de droit, Directeur du Master 2 droit notarial à LYON III, titulaire de la première Chaire Internationale de droit Notarial « Pierre Harmel » Faculté de droit de Liège (Belgique), membre du conseil scientifique de la revue des notaires ; spécialiste du notariat dans les COM (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie). Pour l’année 2007/2008 deux jeunes polynésiens suivent le Master 2 droit notarial dirigé par Mme Ferré-André.
- Mme Dominique Dubouch, notaire à Papeete
- M. Mayoura, juriste à Délégation de la Polynésie française, ancien maître de conférences à l’Université de la Polynésie française
- Mme Laurence Leprince-Ringuet, ancienne avocate à Papeete et ancienne assistante parlementaire de Béatrice Coppenrath-Vernaudon
Etudiants présents :
Ariitu Guichenu, Master 2 droit notarial à Lyon III
Vatea Le Roux, CFPN de Paris
Raharu Gooding, Master 2 droit notarial à Lyon III
Kim Lee Delrieu, Master 1 droit des affaires
Alexandra Proust, Master 2 droit du patrimoine culturel
Alexandre Peignon, Master 1 droit des affaires
Gaël Sinjoux, Membre de l’AJPF, notaire stagiaire (excusé)
Délégation de la Polynésie française - 9h à 12h
Secrétariat d’Etat chargé de l’outre-mer - 15h
*
Table ronde :
- 1 - Mise en place de formations dispensées en métropole en droit privé et en droit public sur le droit applicable dans les COM et plus spécialement en Polynésie française.
- 2 - Problèmes des subventions des étudiants provenant des DOM ou COM par rapport aux anciens protectorats français - Intervention de Sylvie Ferré-André (chargée de la formation des futurs notaires vietnamiens)
-3 - Aide pour les stages ou les mémoires sur des thèmes portant sur l'outre-mer
-4- Aide aux jeunes diplômés pour trouver un premier emploi en Polynésie française
-5- Problème de l'absence de doctrine en droit privé pour l’outre-mer
DELEGATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Présentation des personnes présentes.
Association de juristes en Polynésie française représentée par sa présidente, Mme Catherine Chodzko – L’AJPF organise pour la deuxième fois une rencontre avec des étudiants, des universitaires et des professionnels. Le but de cette rencontre est de proposer des solutions aux problèmes soulevés par les étudiants et auxquels l’AJPF avait été sensibilisée lors de la première réunion en 2006.
Mme Sylvie Ferré-André, Professeur des universités, agrégée des facultés de droit, responsable du MASTER 2 droit notarial de Lyon III, titulaire du diplôme Supérieur de Notariat. Les besoins en expertise juridique du droit patrimonial et foncier en Outre-mer en général et en Polynésie française en particulier, la nécessité de fédérer les actions de formation à destination des étudiants, des professionnels et du législateur étatique ou du territoire.
Des expériences de coopération dans les pays émergents du bassin du Mékong, elle a tiré une expérience dans le domaine du patrimoine, utile aux COM en raison des similitudes historiques sur l’histoire législative des terres au XIXème siècle dans les anciens protectorats français.
Pour ces différentes raisons, elle souhaite que la création de son institut en gestation, intitulé « Institut international de droit du patrimoine et de l’Outre-mer » sous forme d’ONG dont le but est l’expertise juridique soit localisé à Papeete. La justification est liée à la nécessité d’exercer avant tout en France d’Outre-mer ses actions de formation, d’information et de recherche sur la stabilité et la sécurité juridique en ce domaine.
M. Laurent Tesoka, Directeur de l'IDOM, maître de conférences en droit public à l’université d’Aix-en-Provence. Le droit de l’outre mer est peu connu, même s’il fait l’objet depuis quelques temps, notamment en raison de l’évolution du droit positif et de la place grandissante qu’il occupe au sein du droit français, d’une plus grande attention de la part de la doctrine publiciste. Il fait une présentation des origines et des activités de l’IDOM désormais implanté à la faculté de droit d’Aix en Provence.
Marc Joyau, Vice-doyen de l’université de Nantes et précédemment maître de conférences à l’Université de la Polynésie française. Le droit de l’Outre-mer n’est pas toujours bien vu dans le cadre des activités de recherche. Le monde de la recherche y voit surtout de « l’exotisme ». De manière générale les “ultra-marins” ne voient pas leur carrière valorisée scientifiquement.
Pourtant, le droit de l’Outre-mer offre de vastes champs d’étude, aussi bien en droit public qu’en droit privé. De manière générale, les problèmes posés par le droit de l’Outre-mer existent dans tous les territoires et requièrent une recherche et une approche juridique aiguisée.
Laurence Leprince-Ringuet, ancienne avocate au barreau de Papeete, a enseigné dans cadre de la capacité en droit à Papeete, assistante parlementaire de Mme Béatrice Vernaudon-Coppenrath, députée de la 12ème Législature (2002-2007) qui a participé au premier colloque organisé en octobre 2006 par l’Association de juristes en Polynésie française avec le soutien du gouvernement du fenua. Il s’agissait de présenter la réforme des successions et des libéralités en Polynésie et de réfléchir aux adaptations du texte national aux besoins locaux. A cette occasion, une visio-conférence a été organisée avec comme site émetteur l’Assemblée nationale au cours de laquelle les premières réflexions ont été livrée en présence de Mme Valérie Pécresse, députée, devenue depuis Ministre, M. Pierre Catala, professeur émérite et M. Jean-François de Montgolfier, Chef du bureau du droit des personnes et de la famille de la Direction des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice.
Elle rappelle le nombre d’interventions de la députée pour des étudiants polynésiens confrontés à la sélection draconienne sur dossier pour entrer dans des MASTER II (le nombre limité de places par rapport au nombre des demandes, implique d’avoir eu d’excellentes notes au cours des deux années précédentes) et se félicite que pour les futurs notaires désormais un quota annuel soit réservé en MASTER II droit notarial de Lyon III aux étudiants polynésiens par Sylvie FERRE-ANDRE.
M. Mayoura, a été maître de Conférences associé à l’université de Polynésie française. Il travaille aujourd’hui au sein de la Délégation notamment à la réorganisation du service d’accueil et d’orientation des étudiants. Il souhaite savoir ce que deviennent les étudiants lorsqu’ils viennent poursuivre leurs études en France métropolitaine. Le bureau des étudiants n’est pas opérationnel comme il le souhaite.
Objectif : Rassembler les coordonnées de tous les étudiants
Maître Dominique Dubouch, notaire à Papeete. Le notariat existe en Polynésie français et son statut est de droit local. Elle rappelle la difficile et intéressante problématique du statut juridique des terres. Elle parle de son expérience de mère d’enfants qui suivent un cursus universitaire juridique en Métropole et de la difficulté qu’il peut y avoir à intégrer un MASTER pour un étudiant issu de Polynésie française.
Rarahu Gooding, étudiante en M2 de droit notarial à Lyon III.
Kim Lee Delrieu, étudiante en M1 de droit de droit des affaires par correspondance
Alexandra Proust, étudiante en M2 d’archéologie préventive. Elle explique le découragement de certains professeurs français vis à vis des étudiants polynésiens à propos des sujets de recherche consacrés à la Polynésie en raison du peu de débouchés professionnels qui s’en suivent.
Alexandre Peignon, ancien étudiant, salarié d’Alcyom, société d’ingénierie financière et fiscale, fait état du peu de suivi des étudiants polynésiens par la délégation, le rôle limité des associations et le sentiment d’abandon à leur propre destin des étudiants faute d’autres interlocuteurs que les politiques.
Ariitu Guichenu, étudiant en Master 2 de droit notarial à Lyon III
Table ronde :
- 1 - Présentation par Catherine Chodzko d’un PROJET de mise en place de formations dispensées en métropole en droit privé et en droit public sur le droit applicable dans les COM et plus spécialement en Polynésie française. Ces formations pourraient être proposées, sous forme de séminaires, Certificat Universitaire ou Diplôme Universitaire, aux jeunes issus des Collectivités d’Outre-Mer qui préparent une formation initiale en droit (Licence, Master 1 ou Master 2) en Métropole. L’intérêt est de permettre à ces étudiants de poursuivre des formations de haut niveau dispensées en France métropolitaine (formation initiale) et d’être aptes à entrer dans la vie active en outre-mer en ayant suivi en complément une spécialisation adaptée.
Laurence Leprince-Ringuet souligne l’intérêt de compléter ces formations de haut niveau dispensées en métropole, avant le retour au pays, par des stages annuels. Ils permettent d’abord de découvrir la vie en entreprise et d’affiner le projet professionnel de l’étudiant. Celui-ci y acquiert une maturité et une pratique de pointe.
Catherine Chodzko explique la nécessité de compléments de formation spécifiques pour les étudiants des territoires sur le droit local : fiscalité, urbanisme d’où les besoins de formation spécifiques sous forme de formation initiale complémentaire ou continue.
Elle indique, que l’AJPF proposera dans le cadre du colloque sur « le foncier en Polynésie française », organisé à Tahiti, en 2008, des ateliers de formation, où interviendront également des membres de l’IDOM. Elle souhaite qu’ils puissent être repris au niveau national lors du colloque national sur « le foncier en outre-mer » organisé par l’IDOM en 2009. L’intérêt est de faire venir des professionnels qui sont de futurs recruteurs qui pourront rencontrer les étudiants.
Par ailleurs, dans le cadre du colloque national organisé à Tahiti par l’IDOM, sur les Communes d’Outre-mer, elle pense qu’il y a un intérêt certain d’inclure des ateliers de formation à destination des agents.
Concernant le colloque sur le foncier en Polynésie française, Catherine Chodzko présente les premiers ateliers. Elle donne connaissance d’un courrier de Me Dominique Calmet, président de la Chambre des notaires qui indique l’intérêt pour les professionnels de l’organisation d’un tel colloque.
Sylvie Ferré-André indique que ce sera aussi l’occasion de sensibiliser les jeunes aux besoins en recherche juridique spécifique intéressant directement la collectivité.
L’AJPF et les intervenants revendiquent leur caractère apolitique et affirment la possibilité pour tous ceux qui sont intéressés de s’inscrire à ces manifestations du savoir.
Chaque atelier sera le résultat du travail d’un an d’une équipe dont le rapporteur présentera un rapport écrit au soutien de son analyse. La gratuité est de principe pour les étudiants.
Est présenté le Diplôme Universitaire de gestion de fortune de Lyon III auquel vont participer les étudiants notaires ou avocats issus et destinés à la Polynésie pour appréhender les spécificités locales en matière de droit patrimonial (fiscalité et défiscalisation, construction,…). Il constituera le premier certificat de droit local du Pacifique dispensé par une université française en droit privé. Il sera géré par l’institut international de droit du patrimoine et de l‘Outre-mer (ONG). Mise en place des structures et appel à candidature à partir de Mars 2008. Début des formations années 2008 et 2009.
Laurent Tesoka – Directeur de l’IDOM, présente le projet de Diplôme Universitaire qui sera créé à Aix-En-Provence. Ouvert aux étudiants et aux professionnels, il formera aux spécificités des droits applicables en outre-mer. L’histoire du droit de l’outre-mer, les modalités d’application des normes dans chaque collectivité et leur contenu, puis chaque collectivité avec ses spécificités fera l’objet d’un examen approfondi. Les organes de l’Etat au niveau central et local feront aussi l’objet d’études. Il espère pouvoir mettre en place cette formation pour la rentrée 2009.
Laurence Leprince-Ringuet rappelle qu’au cours de son mandat national, Béatrice Vernaudon a demandé au ministère de l’Outre-mer la création à Tahiti d’un institut de formation qui serait commun aux agents des trois fonctions publiques (Etat, territoire et communes). Une antenne adaptée du CNFPT notamment pour l’urbanisme et la santé. Les besoins de formation sont énormes pour accompagner le transfert de nombreuses compétences aux communes qui va s’opérer en Polynésie sur le modèle de la loi de décentralisation en Métropole en 1982. Or il n’y aurait actuellement que 3% de bacheliers dans le personnel des communes.
Marc Joyau estime que l’Université de la Polynésie française doit être impliquée dans ce domaine.
M. Mayoura, pense que l’idée de Béatrice Vernaudon est bonne car en Polynésie française il n’y a pas d’institut de formation pour la fonction publique, l’ancienne école territoriale de l’administration n’a pas obtenue les résultats souhaités, donc aujourd’hui il y a un vide. Il faut créer une structure forte pour que la Polynsie française puisse évoluer. A tous niveaux, il faut des cadres compétents.
Alors pourquoi ne pas mettre en place une formation ?
Laurent Tesoka précise qu’à l’occasion du colloque sur les communes de l’outre-mer qui se tiendra en octobre 2008 des formations à l’attention des élus et des personnels seront mises en place.
En résumé, en Polynésie française on aura donc deux colloques en octobre 2008,
COLLOQUES 2008 à Tahiti
1°) L’AJPF, en partenariat avec l’IDOM et des partenaires locaux (Chambre des notaires notamment), organise du 8 au 11 octobre 2008 son deuxième colloque qui portera sur « le foncier en Polynésie française ».
L’IDOM conformément à la convention signée avec l’AJPF sera représentée notamment par un spécialiste du droit foncier en Nouvelle-Calédonie.
2°) L’IDOM, partenaire de l’AJPF, organise un colloque national sur les « Commune d’outre-mer » fin octobre.
L’AJPF sera représentée au niveau des intervenants par deux de ses membres : Alain Moyrand, maître de conférences à l’Université de la Polynésie française et Me Philippe Neuffer, avocat au barreau de Papeete.
COLLOQUE 2009 en Métropole
Colloque national organisé par l’IDOM à Aix-en-Provence sur le foncier en Outre-Mer. L’AJPF apportera sa contribution grâce aux travaux du colloque de 2008 en intervenant au niveau de la réflexion, mais également dans le cadre d’ateliers de formation après le colloque.
Il est rappelé que les communes de Polynésie française jusqu’à aujourd’hui, par rapport aux communes de France ont pris du retard car toutes les dépenses qu’elles engagent doivent recevoir le visa de l’Administrateur. A l’avenir le contrôle se fera a posteriori. De plus en plus de compétences (assainissement des eaux, petite enfance, santé….) dépendront des communes, les mairies auront besoin de vrais juristes pour aider les maires dans leur tâche. Le potentiel d’offre d’emplois dans peu de temps sera important pour les jeunes juristes.
- 2 - Problèmes des subventions des étudiants provenant des DOM ou COM par rapport aux anciens protectorats français - Intervention de Sylvie Ferré-André (chargée de la formation des futurs notaires vietnamiens)
L’exemple des bourses EGIDE délivrées par le Ministère des Affaires Etrangères. Thèse soutenue le 21 décembre 2007 - Des résultats concrets - Comment fournir des expertises au soutien des modifications textuelles envisagées ?
Pourquoi n’a-t-on pas l’équivalent des bourses EGIDE délivrées par le Ministère des Affaires Etrangères aux étudiants étrangers pour les étudiants de 3ème cycle issus des DOM TOM?
Grâce à ces bourses EGIDE, on a de réels résultats en terme de coopération juridique au Vietnam et au Cambodge où les problèmes juridiques du foncier sont comparables à ceux de la Polynésie. Ces bourses délivrées aux étudiants des anciens protectorats sont plus significatives que celles versées à nos étudiants polynésiens. Est-ce normal ? Non. Il conviendrait de délivrer des bourses de thèse sur le modèle des bourses EGIDE afin d’affilier les bourses à une personne en fonction d’un projet plutôt qu’à une université. Il faut cibler les besoins en recherche pour la Polynésie française.
Les résultats des bourses EGIDE sont convaincants.
Grâce à ces bourses, on a pu former des doctorants qui ont été repérés dans leur pays par leur compétence. Il y a quelques mois par exemple le Cambodge a choisi un vice-Ministre de la Justice qui avait bénéficié de la bourse du gouvernement français. Le thème de sa thèse a contribué à la réforme du droit pénal de son pays. Grâce à ces bourses de thèse on peut appréhender les besoins de ces pays.
Mais on n’a rien pour les étudiants français issus des anciens protectorats. Ce n’est pas logique. On a pourtant listé les besoins. Ces bourses permettraient de donner une vraie légitimité aux juristes des Collectivités d’outre-mer. Si l’on bénéficiait de ce système pour les étudiants de PF, on ciblerait leur formation et on serait certain qu’ils rentreraient au pays. Ce serait un investissement durable pour l’Etat français. Le système fonctionne bien en Asie dans le bassin du MEKONG.
Certes, il existe une Université de la Polynésie française, explique M. JOYAU donc on peut être tenté de penser que le cadre local est suffisant pour encadrer les recherches. Ce n’est pourtant pas nécessairement l’unique solution. Il faudrait effectivement attacher la subvention à la personne et au projet, pas à une Université.
-3 - Aide pour les stages ou les mémoires sur des thèmes portant sur l'outre-mer
BUT : Encourager les étudiants à choisir, comme sujet de mémoire ou de thèse, des thèmes portant sur l’outre-mer
Marc JOYAU rappelle que le Directeur de thèse peut être choisi dans n’importe quelle université en fonction de la spécialité, mais il est vrai que pour les étudiants voulant choisir un mémoire en M2, il y a souvent un problème lié à la filière choisie car peu de professeurs connaissent les problèmes de l’outre-mer.
Il rappelle également le peu de documentation sur le droit de l’outre-mer et l’absence de publication récentes pour des raisons économiques.
Laurent Tésoka rappelle l’importance du nombre de thésards en droit public de l’Outre-mer à Aix en Provence en particulier auprès de l’IDOM. 10 thésards sont inscrits dans le laboratoire spécifique. Le laboratoire s’attache à donner des moyens aux chercheurs afin qu’ils puissent mener à bien leur projet de recherche (notamment aide aux déplacements). La nouvelle collection « droit d’outre-mer » au sein des éditions PUAM contribuera à une meilleure lisibilité des recherches sur l’outre-mer.
Mais la situation favorable sur Aix n’est malheureusement pas la même dans d’autres universités. Une étudiante en effet souligne que parfois il n’y a pas le soutien nécessaire. L’étudiante en archéologie rappelle à cette occasion que ses professeurs lui ont demandé de s’ouvrir sur des thèmes plus généraux et plus porteurs, de ne pas rester sur le thème de la Polynésie, faute de débouchés derrière.
Les trois universitaires ont rappelé la difficulté qu’ils ont vis-à-vis de leurs collègues parfois à faire comprendre la légitimité des recherches en droit comparé comme en droit de l’outre mer. Ces disciplines sont souvent méprisées.
Sylvie Ferré-André expose comment sont choisis les sujets de mémoire des étudiants polynésiens du MASTER de droit notarial de Lyon III qu’elle dirige. Le choix est effectué en considération des besoins juridiques du territoire. Pour l’accès à la documentation et à la pratique de ces thèmes, ont été choisis, en plus du directeur de recherche, des tuteurs référents locaux (magistrats, notaires, chercheurs au CNRS) qui accompagnent les recherches locales de l’étudiant. L’objectif est de faire en sorte que le mémoire apporte un premier support d’expertise juridique.
Catherine Chodzko rappelle que l’AJPF mettra en contact des spécialistes, notamment pour les deux mémoires en préparation :
Monsieur Calinaud président de la CCOMF et le magistrat chargé des affaires de terres au Tribunal de Papeete, membres de l’AJPF pour le sujet portant sur le partage judiciaire et Monsieur Tamatoa Bambridge, docteur en sociologie et chargé de recherche au CNRS pour le mémoire portant sur l’enfant fa’a’amu.
Laurent Tesoka explique qu’à la faculté de droit d’Aix il existe un fonds de documentation important pour les recherches sur l’outre mer. l’IDOM qui a contribué à sa création et à son installation veille à ce que ce fonds soit constamment actualisé. Le catalogue n’est actuellement pas en ligne, mais le fonds est accessible, sur place, à toutes personnes intéressées.
-4- Aide aux jeunes diplômés pour trouver un premier emploi en Polynésie française
M. Mayoura indique qu’il manque un service unique. Le Bureau des étudiants de la délégation s’occupe seulement des bourses et rien d’autre et qu’il n’existe aucune aide pour mettre en rapport les employeurs et les étudiants. Il précise qu’une réflexion est en cours pour avoir un correspondant unique qui sera un relais entre la Polynésie française et la Délégation de la Polynésie à Paris pour venir en aide aux étudiants. Aujourd’hui ne sont répertoriés que les boursiers. Il indique que le marché de l’emploi du fait de la globalisation doit être appréhendé au niveau du Pacifique et pas seulement de la Polynésie.
Laurence Leprince-Ringuet indique qu’une base de données pourrait être montée à partir des passeports de mobilité des étudiants délivrés par le Vice-recteur. Avec l’accord individuel de chaque étudiant on pourrait répertorier ses coordonnées et le diplôme en cours d’obtention, la délégation centraliserait le tout à disposition des employeurs. La délégation assurerait en corollaire l’information des offres d’emplois à destination des étudiants des filières concernées.
Alexandre Peignon, étudiant, propose la création d’une sorte d’ANPE en ligne.
Mme Chodzko rappelle l’existence de la jeune chambre économique dont le rôle pourrait être la mise en relation des besoins et des propositions.
On pourrait faire le lien avec l’UPF, AJPF…
Les étudiants soulèvent le problème de l’absence de visibilité sur l’Internet pour trouver de l’information notamment sur l’emploi en Polynésie et les associations polynésiennes.
L’idée de monter un site web sur ce sujet est lancée. « Il faut faire un réseau, un vrai réseau ! »
Pour une meilleure visibilité sur Internet, M. Mayoura, Mme Chodzko, M. Tesoka, Mme Ferre-Andre et Mme Juliette Jean-Baptiste, proposent dans un premier temps de faire des échanges de liens sous une rubrique liens utiles « Polynésie française – Etudiant en droit » indiquant les sites Internet et blogs de chacun.
Rarahu GOODING explique que trouver un stage en Polynésie pendant les vacances n’est pas facile et en Métropole non plus faute de contacts.
Mme Chodzko, indique que l’AJPF a aidé deux jeunes polynésiens à trouver des stages chez des notaires installés à Papeete. Elle invite l’étudiante à passer par l’AJPF pour faire une demande qui sera transmise ses soins.
-5- Problème de l'absence de doctrine en droit privé pour l’outre-mer
Mme Chodzko explique que les chercheurs métropolitains et les politiques ignorent trop souvent ce qui s’applique en Polynésie française. La doctrine portant sur l’outre-mer est pourtant nécessaire pour les praticiens ultramarins et les législateurs.
Elle précise qu’en 2006, grâce à un article, publié par l’AJPF dans une revue nationale, portant sur « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » –[Semaine juridique Notariale et Immobilière], les législateurs ont eu connaissance de deux problèmes posés par la réforme en cours. Cette publication a permis l’adoption de deux amendements déposés par Béatrice Vernaudon, députée de la Polynésie française.
Par ailleurs, elle indique que l’AJPF, va faire paraître, dans la même revue, en février 2008, un petit article sur le PACS. Elle souligne qu’il est important de pouvoir interpeller les législateurs métropolitains et polynésiens ainsi que le pouvoir central par l’intermédiaire des revues juridiques. Malheureusement, il n’existe aucune revue de droit privé consacré à l’outre-mer.
Laurent Tésoka fait remarquer que l’IDOM a créé une collection consacrée à l’Outre-mer et qu’elle pourra accueillir et publier ce genre d’intervention ainsi que les actes des colloques. Elle a aussi vocation à publier régulièrement des études spécifiques sur l’outre-mer sous forme d’annales. Ces supports papiers seront un bon complément des informations que procure Internet.
Autres besoins des étudiants :
Il est important qu’ils acquièrent une expérience professionnelle et des connaissances de droit local en Métropole avant de renter en Polynésie.
Mais on n’a rien pour les étudiants français issus des anciens protectorats. Ce n’est pas logique. On a pourtant listé les besoins. Ces bourses permettraient de donner une vraie légitimité aux juristes des Collectivités d’outre-mer. Si l’on bénéficiait de ce système pour les étudiants de PF, on ciblerait leur formation et on serait certain qu’ils rentreraient au pays. Ce serait un investissement durable pour l’Etat français. Le système fonctionne bien en Asie dans le bassin du MEKONG.
Certes, il existe une Université de la Polynésie française, explique M. JOYAU donc on peut être tenté de penser que le cadre local est suffisant pour encadrer les recherches. Ce n’est pourtant pas nécessairement l’unique solution. Il faudrait effectivement attacher la subvention à la personne et au projet, pas à une Université.
-3 - Aide pour les stages ou les mémoires sur des thèmes portant sur l'outre-mer
BUT : Encourager les étudiants à choisir, comme sujet de mémoire ou de thèse, des thèmes portant sur l’outre-mer
Marc JOYAU rappelle que le Directeur de thèse peut être choisi dans n’importe quelle université en fonction de la spécialité, mais il est vrai que pour les étudiants voulant choisir un mémoire en M2, il y a souvent un problème lié à la filière choisie car peu de professeurs connaissent les problèmes de l’outre-mer.
Il rappelle également le peu de documentation sur le droit de l’outre-mer et l’absence de publication récentes pour des raisons économiques.
Laurent Tésoka rappelle l’importance du nombre de thésards en droit public de l’Outre-mer à Aix en Provence en particulier auprès de l’IDOM. 10 thésards sont inscrits dans le laboratoire spécifique. Le laboratoire s’attache à donner des moyens aux chercheurs afin qu’ils puissent mener à bien leur projet de recherche (notamment aide aux déplacements). La nouvelle collection « droit d’outre-mer » au sein des éditions PUAM contribuera à une meilleure lisibilité des recherches sur l’outre-mer.
Mais la situation favorable sur Aix n’est malheureusement pas la même dans d’autres universités. Une étudiante en effet souligne que parfois il n’y a pas le soutien nécessaire. L’étudiante en archéologie rappelle à cette occasion que ses professeurs lui ont demandé de s’ouvrir sur des thèmes plus généraux et plus porteurs, de ne pas rester sur le thème de la Polynésie, faute de débouchés derrière.
Les trois universitaires ont rappelé la difficulté qu’ils ont vis-à-vis de leurs collègues parfois à faire comprendre la légitimité des recherches en droit comparé comme en droit de l’outre mer. Ces disciplines sont souvent méprisées.
Sylvie Ferré-André expose comment sont choisis les sujets de mémoire des étudiants polynésiens du MASTER de droit notarial de Lyon III qu’elle dirige. Le choix est effectué en considération des besoins juridiques du territoire. Pour l’accès à la documentation et à la pratique de ces thèmes, ont été choisis, en plus du directeur de recherche, des tuteurs référents locaux (magistrats, notaires, chercheurs au CNRS) qui accompagnent les recherches locales de l’étudiant. L’objectif est de faire en sorte que le mémoire apporte un premier support d’expertise juridique.
Catherine Chodzko rappelle que l’AJPF mettra en contact des spécialistes, notamment pour les deux mémoires en préparation :
Monsieur Calinaud président de la CCOMF et le magistrat chargé des affaires de terres au Tribunal de Papeete, membres de l’AJPF pour le sujet portant sur le partage judiciaire et Monsieur Tamatoa Bambridge, docteur en sociologie et chargé de recherche au CNRS pour le mémoire portant sur l’enfant fa’a’amu.
Laurent Tesoka explique qu’à la faculté de droit d’Aix il existe un fonds de documentation important pour les recherches sur l’outre mer. l’IDOM qui a contribué à sa création et à son installation veille à ce que ce fonds soit constamment actualisé. Le catalogue n’est actuellement pas en ligne, mais le fonds est accessible, sur place, à toutes personnes intéressées.
-4- Aide aux jeunes diplômés pour trouver un premier emploi en Polynésie française
M. Mayoura indique qu’il manque un service unique. Le Bureau des étudiants de la délégation s’occupe seulement des bourses et rien d’autre et qu’il n’existe aucune aide pour mettre en rapport les employeurs et les étudiants. Il précise qu’une réflexion est en cours pour avoir un correspondant unique qui sera un relais entre la Polynésie française et la Délégation de la Polynésie à Paris pour venir en aide aux étudiants. Aujourd’hui ne sont répertoriés que les boursiers. Il indique que le marché de l’emploi du fait de la globalisation doit être appréhendé au niveau du Pacifique et pas seulement de la Polynésie.
Laurence Leprince-Ringuet indique qu’une base de données pourrait être montée à partir des passeports de mobilité des étudiants délivrés par le Vice-recteur. Avec l’accord individuel de chaque étudiant on pourrait répertorier ses coordonnées et le diplôme en cours d’obtention, la délégation centraliserait le tout à disposition des employeurs. La délégation assurerait en corollaire l’information des offres d’emplois à destination des étudiants des filières concernées.
Alexandre Peignon, étudiant, propose la création d’une sorte d’ANPE en ligne.
Mme Chodzko rappelle l’existence de la jeune chambre économique dont le rôle pourrait être la mise en relation des besoins et des propositions.
On pourrait faire le lien avec l’UPF, AJPF…
Les étudiants soulèvent le problème de l’absence de visibilité sur l’Internet pour trouver de l’information notamment sur l’emploi en Polynésie et les associations polynésiennes.
L’idée de monter un site web sur ce sujet est lancée. « Il faut faire un réseau, un vrai réseau ! »
Pour une meilleure visibilité sur Internet, M. Mayoura, Mme Chodzko, M. Tesoka, Mme Ferre-Andre et Mme Juliette Jean-Baptiste, proposent dans un premier temps de faire des échanges de liens sous une rubrique liens utiles « Polynésie française – Etudiant en droit » indiquant les sites Internet et blogs de chacun.
Rarahu GOODING explique que trouver un stage en Polynésie pendant les vacances n’est pas facile et en Métropole non plus faute de contacts.
Mme Chodzko, indique que l’AJPF a aidé deux jeunes polynésiens à trouver des stages chez des notaires installés à Papeete. Elle invite l’étudiante à passer par l’AJPF pour faire une demande qui sera transmise ses soins.
-5- Problème de l'absence de doctrine en droit privé pour l’outre-mer
Mme Chodzko explique que les chercheurs métropolitains et les politiques ignorent trop souvent ce qui s’applique en Polynésie française. La doctrine portant sur l’outre-mer est pourtant nécessaire pour les praticiens ultramarins et les législateurs.
Elle précise qu’en 2006, grâce à un article, publié par l’AJPF dans une revue nationale, portant sur « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » –[Semaine juridique Notariale et Immobilière], les législateurs ont eu connaissance de deux problèmes posés par la réforme en cours. Cette publication a permis l’adoption de deux amendements déposés par Béatrice Vernaudon, députée de la Polynésie française.
Par ailleurs, elle indique que l’AJPF, va faire paraître, dans la même revue, en février 2008, un petit article sur le PACS. Elle souligne qu’il est important de pouvoir interpeller les législateurs métropolitains et polynésiens ainsi que le pouvoir central par l’intermédiaire des revues juridiques. Malheureusement, il n’existe aucune revue de droit privé consacré à l’outre-mer.
Laurent Tésoka fait remarquer que l’IDOM a créé une collection consacrée à l’Outre-mer et qu’elle pourra accueillir et publier ce genre d’intervention ainsi que les actes des colloques. Elle a aussi vocation à publier régulièrement des études spécifiques sur l’outre-mer sous forme d’annales. Ces supports papiers seront un bon complément des informations que procure Internet.
Autres besoins des étudiants :
Il est important qu’ils acquièrent une expérience professionnelle et des connaissances de droit local en Métropole avant de renter en Polynésie.
