Légende photosRencontre AJPF : Poerava GUILLOUX, notaire stagiaire, Cécile GREPIN, notaire, Sylvie FERRE-ANDRE, professeur agrégé, Catherine CHODZKO, présidente de l'AJPF, Stéphanie CHAUVIN-HOUNSOUGAN, notaire
Grande tablée : Mayana AMARU, étudiante en master 2 droit notarial à Lyon 3, Rozenn TOURNISSA, étudiante en droit notarial à Lyon 3, Raiteva GREIG, étudiante en master 1 droit notarial à Lyon 3, Sylvie FERRE-ANDRE, professeur, Stéphane BERRE, coordinateur édagogique du master 2 droit notarial à Lyon 3, Bénédicte PLAUT-BLANC, notaire, Catherine CHODZKO, présidente de l' AJPF, Cécile GREPIN, notaire, Gaël SINJOUX, notaire stagiaire.
Troisième rencontre AJPF avec des étudiants originaires de Polynésie française inscrits dans des universités métropolitaines.
Une rencontre AJPF a été organisée par deux membres AJPF étudiants en notariat, Ariitu GUICHENU, notaire stagiaire et Gaël SINJOUX, notaire stagiaire. Elle a regroupé 7 étudiants inscrits en troisième cycle de notariat en métropole.
Invités :
la présidente de l’AJPF, Catherine CHODZKO,
Mme le professeur Sylvie FERRE-ANDRE, Directrice de la filière notariale de l’université Jean Moulin Lyon 3 représentant le Président de l’université de Lyon 3, Hugues FULCHIRON
M. Stéphane BERRE, coordinateur pédagogique du master droit notarial.
Maître Cécile GREPIN, membre de l’AJPF, ancien notaire assistant à Papeete, actuellement notaire en métropole.
Mme Bénédicte PLAUT-BLANC et Mme Stéphanie CHAUVIN-HOUNSOUGAN, notaires en métropole.
Cette rencontre a porté sur les points suivants :
- l’aide pour les recherches de stage, premier emploi.
- Aide pour mémoire portant sur la Polynésie française.
- Accord cadre pour la mise en place de la délocalisation du Diplôme Supérieur de Notariat à Papeete.
- Présentation des différents statuts d’exercice de la profession de notaire.
- Une prochaine rencontre pour faire le point avec les étudiants va être organisée courant 2010 en Métropole.
Rencontre du 21 novembre avec des étudiants en droit notarial
Fiches sur le notariat en ligne
LE NOTARIAT EN POLYNESIE FRANCAISE par Cécile Grépin, notaire, membre de l'AJPF
http://assojpf.com/docs/NOTAIREPF.pdf
LE statut du NOTAIRE SALARIE (métropole et DOM) par Stéphanie Chauvin, notaire salariée
http://assojpf.com/docs/NOTAIRESALARIE.pdf
LE statut du NOTAIRE ASSISTANT (métropole et DOM) par Bénédicte Plaut-Blanc, notaire assistant
http://assojpf.com/docs/NOTAIREASSISTANT.pdf------------------------------------------------------
Compte-rendu Par Ariitu Guichenu, membre de l'AJPF
Rencontre AJPF Lyon 21/11/2009
Présentation des personnes présentes.
Les étudiants présents inscrits en droit notarial
Ariitu Guichenu, notaire stagiaire, membre de l’AJPF, rapporteur de séance
Gaël Sinjoux, notaire stagiaire, membre de l’AJPF
Poerava Guilloux, CFPN
Mayana Amaru, Master 2 droit notarial à Lyon 3
Rozenn Tournissa, Master 2 droit notarial à Lyon 3
Raiteva Greig, M1 droit notarial à Lyon 3
Vinciane Vercauteren, CFPN Montpellier
Durant la présentation, les étudiants ont rappelé tous les problèmes pour trouver un stage depuis quelque temps.
Selon Mme Sylvie FERRE-ANDRE : le notariat en Polynésie est du vrai notariat
Catherine CHODZKO : Présentation de l’AJPF.- Lien vers les actions de l'AJPF :
http://assojpf.com/index.php?option=com_content&view=article&id=581&Itemid=68
Présentation de son parcours ; CFPN de Lyon ; Jurisclasseur-LexisNexis ; la Conservation des Hypothèques de Paris et Lyon ; notaire assistant ; puis départ pour la Polynésie ; secrétaire générale chambre des notaires de Polynésie française ; assistante parlementaire ; aujourd’hui conseillère technique et chargée d'études au Centre droit de la famille de Lyon 3.
AJPF a mis trois ans à se créer, son statut date de 2003 ; au début on a pensé à un GIE ; objet de l’association : échange idée, informations, expériences et accès aux textes en Polynésie ; depuis 2004 on peut avoir des loi de pays. Le but est une entraide entre les juristes et la population par rapport aux textes de loi (notamment leur interprétation), encourager des contacts entre professionnel du droit et non professionnel.
Des voyages d’étude sont prévus ; les membres sont des juristes, notaires, avocats, étudiants, magistrats…etc.
En 2009 l’AJPF a organisé un colloque sur le foncier en Polynésie. L’AJPF a fait des propositions pour le droit des successions et l’indivision, cela par le biais des lois de pays mais le temps d’élaboration de ces lois est lent.
En 2006, l’AJPF a organisé un colloque sur droit de la famille avec la participation de Mme Sylvie FERRE-ANDRE en Polynésie. On a eu l’opportunité par la même occasion une visio-conférence avec l’Assemblée nationale.
Pierre Catala est intervenu, et de même Mme Valérie PECRESSE.
L’AJPF rencontre aujourd’hui en métropole pour la troisième fois les étudiants en droit venant de Polynésie. La première rencontre a été organisée par Monsieur Gaël SINJOUX, notaire stagiaire, la dernière été organisée à paris à la délégation, un tour de table avait été effectué pour discuter des besoins des étudiants (il avait été soulevé le problème d’élaboration de mémoires sur la Polynésie dans les universités métropolitaines).
Le but de l’AJPF est aussi de s’exprimer dans des revues, on a publié dans la JCPN, notamment un article sur droit des successions, et aussi sur le PACS
Pour le droit du travail on a la compétence mais pour harcèlement au travail, rien dans les textes n’est prévu alors qu’en Nouvelle Calédonie oui !
Pour ce qui est des avis donnés par l’AJPF, il y en a eu un sur la simplification de la vente des biens en indivision
Création d'un portail http://assojpf.com/
Intervention de Mme Sylvie FERRE-ANDRE sur le stage en outre mer :
Pour le problème du stage dans le notariat, Tahiti était traité comme un pays étranger pendant longtemps ; du fait de la crise, trouver un stage est très compliqué. Me CAMOZ a permis qu’on puisse faire les deux ans de stage dans les DOM-COM. Mais techniquement il y a un problème avec certains DSN car cette opportunité dépendant de la bonne volonté du directeur de chaque DSN. Selon cette dernière, « La Polynésie, c’est la France donc il n’y a pas de raisons pour qu’on ne puisse pas de faire de stage là-bas ! »
L’AJPF donne une aide au niveau des stages, donc les étudiants peuvent contacter l’AJPF pour trouver un stage.
Aujourd’hui on a droit à deux semestrialités en Polynésie mais dans ce cas seulement six mois sont pris en compte. Pour le rapport de stage on a un an pour le soutenir après validation de la dernière semestrialité (à partir des diplômés 2007-2008).
Il est aberrant de supprimer les mémoires de fin d’étude car dans ce cas on ne peut pas s’inscrire en thèse.
Mme FERRE-ANDRE voudrait laisser le choix aux étudiants de choisir entre mémoire ou le rapport de stage. Ce problème vient de paris car beaucoup de diplômés notaires n’ont pas soutenu leur mémoire par le passé car il n’y avait pas de délai pour le soutenir.
Le mémoire permettait d’approfondir la qualité de la rédaction. Les étudiants de bons mémoires on les voyait dans les congrès des notaires.
De plus on ne peut pas demander de validation des acquis professionnels quand on a un diplôme de notaire pour aller en M2 recherche car on considère que l’on a un niveau au dessus.
Donc la solution est de faire un M2 recherche en parallèle pour pouvoir aller en thèse !
A Lyon 800 demandes par an pour le M2 de droit notarial.
En M2 et DSN on a une formation pointue en patrimoine, et avec beaucoup de débouchés en plus du notariat, comme dans les banques (service gestion fortune), dans les collectivités territoriales, pour les concours inspecteurs des impôts.
Les élites du notariat vont aussi remplir les bancs de l’administration.
Pour un diplômé notaire, au bout de 5 ans de pratique dans un cabinet avocat, on peut être avocat.
PAUSE
Mme Bénédicte PLAUT-BLANC :
Notaire assistant : avenant n° 11 de 2007 de la convention coll. Classement en C1, salaire s’élève avec le temps.
Avantage et inconvénients :
Avantage :
Diversité des expériences, formalités, contact client, rédaction d’acte.
Par contre des études peuvent organiser le travail en cantonnement, donc on ne voit qu’un type d’acte comme les VEFA…le mieux c de tout voir pendant le stage.
De plus être salarié a pour avantage d’avoir une régularité des horaires ; les absences accordées sont plus faciles à gérer ; le congé maternité, paternité ; un salaire fixe ; pas de responsabilité car ça revient au notaire, mais il faut tout de même faire attention à ce que l’on dit. Les clercs et notaires assistants engagent leur responsabilité pénale.
Inconvénients :
On a un statut du salarié ; contrainte à respecter ; pression de la hiérarchie ; le salaire n’est jamais à hauteur de notre espérance par rapport au travail effectué.
Intervention Catherine : les 35 heures en Polynésie n’existent pas (39h) ; pour le statut des notaires en Polynésie, il n’y a pas de conventions collectives, donc pas de 13ème mois.
Mme Stéphanie CHAUVIN-HOUNSOUGAN :
Le notaire salarié, loi 31/12/90 ; dernier décret en 2006, pour être notaire salarié, il faut remplir toutes les conditions pour être notaire, donc avoir le diplôme de notaire, avoir signé un contrat de travail qui ne doit pas limité l’indépendance du notaire et sa libre installation extérieure ; il faut avoir un casier judiciaire vierge.
Le dossier de demande est présenté au procureur général qui recueille un avis motivé de la chambre. Sans réponse de la chambre dans un délai de 45 jours on considère que l’on a un avis favorable. Puis transmission du dossier au garde des sceaux qui doit après nommer le notaire.
Le notaire salarié doit prêter serment à compter d’un mois après sa nomination au JO. Puis devant ses confrères, il devra renouveler sa prestation de serment.
Il est soumis aux mêmes dispositifs règlementaires que le notaire, donc c’est un officier public, doit respecter la déontologie notariale, il ne peut travailler que dans un seul office, il ne peut y avoir qu’un seul notaire salarié par notaire (exception pour Tahiti).
Il n’a pas sa propre clientèle, il travaille avec la clientèle de l’étude. La différence avec notaire assistant est qu’il peut signer les actes.
Par contre, il ne peut pas non plus recueillir tous les types d’actes.
Des actes particuliers recueillent la signature de deux notaires, comme la renonciation anticipée à la réserve ; le notaire salarié est titulaire de son sceau. Il ne peut pas habiliter un clerc mais peut authentifier l’acte du clerc ; il peut être investi de tout mandat de la chambre des notaire ; il est responsable pénalement de ses actes mais pas civilement ; au niveau social, il dépend de la caisse des clercs ; socialement il est salarié à part entière.
Avantages :
Le contrat de travail définit clairement sa mission, il est élaboré par le notaire en titre (titulaire de l’office) ; Par rapport au statut du notaire stagiaire ou assistant, il a une responsabilité sur les dossiers ; des horaires non définis ; un contact direct avec le client et il est reconnu entant que notaire ; la reconnaissance de la profession ; on peut aussi inspecter ses confrères ; on a le bon de la profession en excluant les problèmes financiers ! On ne gère pas tout le personnel de l’étude ; on peut se former, on a même l’obligation de continuer à se former ; le salaire est motivant.
Inconvénients :
Pas de grille de salaire ; existence d’une subordination (donc pas facile par rapport aux clients) ; des rendez vous tard le soir possible (souvent) ; de plus on doit être disponible pour les manifestations organisées par la profession (avantage ou inconvénients) ;
Notariat est bien mais le but est de s’installer à terme ! Le notaire salarié est entre deux chaises, il est notaire mais pas chef d’entreprise. Pour trouver équilibre entre les deux ce n’est pas évident.
Depuis quelques années les instances imposent d’installer des notaires.
Mlle Cécile GREPIN, Particularité du notariat Polynésie :
Compétence de l’Etat pour la capacité des personnes, divorce, tutelle ; domaine de la Polynésie : fiscalité, commerce, droit procédure civile, droit rural, droit professionnel notarial.
On peut adapter la législation française aux besoins locaux de la Polynésie par le biais des lois de Pays.
Vente immobilière :
On une législation spéciale.
Tout ce qui concerne les législations par rapport aux consommateurs : on n’applique pas la réglementation sur les diagnostics immobiliés ça serait bien de transposer cela en Polynésie.
Pour loi SRU, elle n’est pas applicable donc nous n’avons pas un délai de réflexion, par contre pour l’acquisition immobilière par des métropolitains, on doit appliquer la loi SRU car s’est considéré comme une loi de police (réponse CRIDON de Lille).
L’obligation de bornage ne s’applique pas pour les terrains à bâtir, le danger est qu’on ne peut pas transposer des textes comme ça.
Pour l’acquisition par un étranger, elle est soumise à une autorisation préalable pour acheter un bien dans le secteur de : la vente immobilière, investissement dans pêche, culture, perliculture…
Il faut remplir un formulaire. C’est le notaire qui fait ces démarches. Le délai est de trois mois pour la réponse.
La protection du patrimoine foncier polynésien : droit enregistrement plus élevé (9 à 11%), fiscalité spéciale pour achat et revente de terrain qui sont défiscalisés.
Pour les baux, c’est la réglementation française, mais pour les baux professionnels délibération du 12/07/71.
En Polynésie, il faut toujours faire le rapport entre droit métropolitain et les spécificités locales.
Il est primordial d’être bien formé à la fiscalité métropolitaine avant de rentrer en Polynésie.
